Une formation sur les interdits du casier judiciaire et des fichiers aura lieu le 22 juin au siège de la FARAPEJ.
Pensez à vous y inscrire auprès de F. Clément!
Problématique de la formation: Si le casier judiciaire permet à la justice de connaître le passé pénal de toute personne mise en cause, poursuivie ou jugée, l'inscription à ce fichier constitue un handicap majeur dans le parcours de réinsertion de la personne condamnée alors qu'elle a purgé sa peine. Seul le temps ou, à certaines conditions , la requête de l'intéressé peut aboutir à l'effacement de cette mémoire des crimes et délits.
Conçus pour faciliter l'identification et la localisation des auteurs d'infractions les plus graves, les divers fichiers informatisés voient s'élargir considérablemnet leurs champs d'inscription. Le système de traitement des infractions constatées (STIC) , utilisé pour l'embauche de certains personnels est devenu un "casier judiciaire parallèle".
Objectifs:
- permettre d'acquérir des connaissances et des compétences sur le casier judiciaire , ses modalités d'effacement et sur le système de traitement des infractions constatées (STIC), afin de pouvoir informer, accompagner et orienter efficacement les usagers dans leurs démarches
- informer sur l'existence, le fonctionnement et le contenu des fichiers liés aux situations infractionnelles
- mettre en évidence les règles, les questions et les enjeux liés à la collecte et la gestion informatisée des données personnelles, qui se généralise dans différents types de situations
